Quelles sont les garanties juridiques d’une signature électronique ?

Publié le : 12 novembre 20214 mins de lecture

La crise sanitaire Covid-19 a eu comme résultante la limitation de nos déplacements et la généralisation du télétravail. La  faculté de signer à distance est devenue indispensable pour continuer à réaliser les actes administratifs, les contrats ou les transactions commerciales, et permettre à l’entreprise de fonctionner sans aucune rupture.

La signature numérique est devenue l’une des solutions se faisant à distance et permettant  de garantir la non-répudiation d’un document électronique et d’en authentifier l’auteur, par similitude avec la signature manuscrite d’un document papier. Ce procédé a également l’avantage d’être quasi instantané (gain de temps) et d’économiser du papier.

Efficacité juridique des signatures électroniques  

Si vous hésitez à utiliser une signature électronique par crainte de ne pas pouvoir utiliser la même force de preuve qu’une signature manuscrite, sachez que ce n’est pas le cas. Depuis le 13 mars 2000, loi n° 2000230, une signature électronique a la même valeur probante qu’une signature manuscrite. L’article 1367 de l’article du code civil prévoit qu’une signature électronique vaut preuve littérale au même titre qu’une signature manuscrite.

La loi prévoit que toute signature électronique doit être recevable en justice. Cependant, il est nécessaire de différencier la fiabilité de la signature numérique selon le procédé technique utilisé. Si une signature est « simple », la preuve d’authenticité dépend du signataire et de l’institution qui a effectué le processus de signature. En revanche, si une signature est considérée comme « avancée » et réalisée par un prestataire de services d’authentification électronique, la signature est présumée digne de confiance, c’est-à-dire qu’il incombe au signataire de la prouver.

Les signatures électroniques garantissent l’intégrité des documents

L’intégrité est définie comme l’état d’origine et inchangé. Il n’est pas difficile de prouver l’intégrité d’un document papier. En fait, des lettres modifiées au dos d’un morceau de papier peuvent laisser des traces lorsqu’elles sont vues à l’œil nu ou étudiées plus avant. D’un autre côté, les documents électroniques sont faciles à modifier sans que personne ne le sache. Ainsi, vous pouvez modifier les fichiers PDF très facilement.

Quelle est l’importance d’un horodatage précis?

Un horodatage normalisé garantit l’existence d’un fichier à une date donnée et que le fichier n’a pas été modifié depuis cette date (principe d’intégrité). Par conséquent, les documents scellés avec un horodatage qualifié au sens européen sont présumés corrects en ce qui concerne la date, l’heure et l’intégrité dans toutes les juridictions européennes.

Les services de signature électronique et de tamponnage incluent systématiquement des services d’horodatage qualifiés conformément aux règles européennes eIDAS pour prouver l’immuabilité du document, l’originalité, l’opposabilité du document et la traçabilité du travail effectué. D’autre part, les horodatages non canoniques créés en temps informatique, par exemple, exposent les utilisateurs à de graves risques juridiques. Cela ne permet pas une preuve irréfutable de la date de création du dossier et ne garantit pas la priorité et l’intégrité du dossier devant un juge.

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