Tout savoir sur la légalité de la signature électronique

Publié le : 12 novembre 20214 mins de lecture

Dans plusieurs métiers et secteurs, la signature électronique révolutionne le quotidien des professionnels et des usages. Entre productivité, économies et gain de temps, la signature électronique aide à justifier une vraie transformation pour des entreprises. Avant de faire cette révolution en interne, c’est obligatoire de bien comprendre sa légalité.

C’est quoi une signature électronique ?

La signature électronique représente une signature en ligne sur un document au format numérique, tout comme le cas d’une signature manuscrite sur un document papier. De manière concrète, elle aide à signifier une approbation, et va vous engager à l’égard du document signé. Afin d’y arriver, il existe quelques logiciels appropriés employant une méthode cryptographique spécifique. Il vous est alors possible de signer tous les genres de fichiers existants en ligne ou sur un ordinateur. Une signature électronique possède une véritable valeur légale, de ce fait, elle vous engage. Elle sera alors admise comme une preuve lors d’un litige ou d’un contrôle, dans le cas où le document est à conserver de façon à garantir son intégrité et sa sécurité.

Tout savoir sur la légalité d’une signature électronique en France ?

En tant que membre de l’UE, vous devez savoir que la France peut légalement approuver les signatures électroniques depuis l’an 2000 selon la norme n ° 2000-230, créée après adoption de la directive européenne. Le droit français établit alors la valeur légale d’une signature électronique dans le Code civil, articles 1366 et 1367. De ce fait, ils reprennent chaque règle d’utilisation ainsi que le principe de non-discrimination. Il est alors impossible de refuser la signature si elle se présente sous la forme électronique. L’ANSSI (ou Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) représente l’organisme de référence en matière de signature électronique. Créé en juillet 2009 par décret, ce service français contrôle et identifie les prestataires de services de confiance.

Que représente alors le règlement eIDAS dans l’innovation juridique européen ?

La valeur légale d’une signature électronique se fait renforcer par la règlementation eIDAS. Effectivement, eIDAS définit une innovation juridique entrant en vigueur le 1er juillet 2016. L’objectif est d’optimiser le développement des usages numériques. Entre autres, la norme met tout en œuvre pour simplifier le déploiement de la signature électronique en standardisant le cadre légal de la technologie et en la clarifiant. eIDAS remplace alors la directive 1999/93/CE. En plus, le concept des niveaux de signature apparait également dans eIDAS. Pour qualifier la signature électronique en tant qu’équivalente à une signature manuscrite, la règle met l’accent sur l’authentification et l’identification des signataires en ligne. Afin d’y arriver, trois niveaux de signatures électroniques sont dans l’organisation à savoir le simple, l’avancée (SEA) et la qualifiée (SEQ.

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